décembre 12th, 2017

Une entreprise accueille un stagiaire étranger. A l’issue de son stage, elle lui propose de l’embaucher en CDI s’il obtient un titre de séjour valide. Le temps qu’il régularise la situation et pour lui prouver sa volonté de continuer à travailler avec …

Une entreprise accueille un stagiaire étranger. A l’issue de son stage, elle lui propose de l’embaucher en CDI s’il obtient un titre de séjour valide. Le temps qu’il régularise la situation et pour lui prouver sa volonté de continuer à travailler avec …

Jusqu’à présent, les dirigeants relevant du statut TNS devaient déclarer et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée lorsque leurs revenus de l’année N-1 dépassaient 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), avec une spécifi…

Jusqu’à présent, les dirigeants relevant du statut TNS devaient déclarer et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée lorsque leurs revenus de l’année N-1 dépassaient 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), avec une spécifi…

Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de loterie, au PMU ou à des paris sportifs. Pour cela, il doit obtenir un agrément de l’organisme de contrôle comme, par exemple, la Française des …

Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de loterie, au PMU ou à des paris sportifs. Pour cela, il doit obtenir un agrément de l’organisme de contrôle comme, par exemple, la Française des …

Une entreprise accueille un stagiaire étranger. A l’issue de son stage, elle lui propose de l’embaucher en CDI s’il obtient un titre de séjour valide. Le temps qu’il régularise la situation et pour lui prouver sa volonté de continuer à travailler avec …

Jusqu’à présent, les dirigeants relevant du statut TNS devaient déclarer et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée lorsque leurs revenus de l’année N-1 dépassaient 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), avec une spécifi…

Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au bureau des hypothèques. Sauf que, son entreprise placée en liquidation judiciaire, le liquidateur va tout de même réclamer et obtenir l’inoppo…

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