La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence utilisée dans certains de ces véhicules vient s’aligner progressivement sur celui applicable au gazole. De quoi s’agit-il ?
TVA : le décret d’application publié !
Jusqu’au 1er janvier 2017, si l’entreprise utilisait un véhicule roulant au gazole, la TVA payée par elle sur le carburant était récupérable :
- à 100 % si le véhicule en question était un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.) ou une voiture de société « dérivée VP », c’est-à-dire si le véhicule ouvrait droit à déduction ;
- à 80 % si le véhicule en question était un véhicule de tourisme (voiture particulière), c’est-à-dire si le véhicule n’ouvrait pas droit à déduction.
En revanche, si l’entreprise utilisait un véhicule roulant à l’essence, elle ne pouvait pas récupérer la TVA payée pour ce type de carburant.
Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence vient s’aligner progressivement sur celui applicable au gazole qui, lui, reste inchangé.
Concrètement :
- pour les voitures de tourisme (et pour l’ensemble des véhicules exclus du droit à déduction), l’entreprise pourra récupérer la TVA payée sur l’essence à hauteur de :
- ○ 10 % à compter du 1er janvier 2017 ;
- ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
- ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
- ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
- ○ et 80 % à compter du 1er janvier 2021.
- pour les autres véhicules (c’est-à-dire pour ceux qui ouvrent droit à déduction), l’entreprise pourra récupérer la TVA payée sur l’essence à hauteur de :
- ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
- ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
- ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
- ○ 80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
- ○ 100 % à compter du 1er janvier 2022.
Le but affiché du gouvernement est de parvenir à réduire les émissions de particules fines (polluants) en favorisant l’acquisition de véhicules qui utilisent l’essence comme carburant.
Source :
- Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
- Article 298 du Code Général des Impôts
TVA : essence = gazole ? © Copyright WebLex – 2017
